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Délibération n° 99-44 APF du 18/03/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-44 APF du 18 mars 1999 modifiant la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
(NOR : PEL9900394DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 13 du 01/04/1999 à la page 651
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

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