Délibération n° 99-84 APF du 20 mai 1999 portant modification de l'article 16 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, et des articles 8, 20, 21, 29 et 61 de la délibération modifiée n° 61-124 du 24 octobre 1961 fixant les modalités d'application du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957
(NOR : CPS9900492DL)