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Délibération n° 99-90 APF du 27/05/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-90 APF du 27 mai 1999 portant dispositions relatives au code des postes et télécommunications en Polynésie française

Parution :

Texte consolidé :

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1311 CM du 06/09/2007 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 1432 CM du 25/10/2007
  • Mis en application par : Arrêté n° 464 CM du 05/04/2012
  • Mis en application par : Arrêté n° 322 CM du 14/03/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 207 CM du 25/02/2016
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles D. 162-1, D. 163-2, D. 214-1, D. 214-2, D. 214-3, D. 214-4, D. 231-24, D. 231-25
    Non homologuées

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