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Délibération n° 94-117 AT du 15/09/1994

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 94-117 AT du 15 septembre 1994 instituant une contribution de solidarité territoriale sur les revenus des entreprises du secteur agricole et de la pêche
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1994 n° 38 du 22/09/1994 à la page 1734
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 94-142 AT du 08/12/1994

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