Délibération n° 2000-37 APF du 30/03/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2000-37 APF du 30 mars 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet d'ordonnance relative au droit d'asile en Polynésie française
(NOR : APF0030014DL)
(NOR : APF0030014DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 14 du 06/04/2000 à la page 775 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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