Délibération n° 2005-53 APF du 14/03/2005
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2005-53 APF du 14 mars 2005 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
(NOR : APF0530015DL)
(NOR : APF0530015DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2005 n° 12 du 24/03/2005 à la page 1204 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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