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Délibération n° 95-205 AT du 23/11/1995

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics

Paru au Journal Officiel 1995 n° 49 du 07/12/1995 à la page 2410

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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Décision n° 50 DBF/MEF du 06/01/2021
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-9 du 01/02/2021
  • Modifié par : Décision n° 3352 DBF/MEF du 23/03/2021
  • Modifié par : Décision n° 5761 DBF/MEF du 26/05/2021
  • Modifié par : Arrêté n° 10001 MEF/DBF du 15/09/2021
  • Textes modifiés ou abrogés :

    Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 463 CM du 28/03/2007 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 464 CM du 28/03/2007 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 2156 CM du 26/10/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1556 CM du 08/08/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 1487 CM du 24/09/2020
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