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Délibération n° 95-205 AT du 23/11/1995

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics

Paru au Journal Officiel 1995 n° 49 du 07/12/1995 à la page 2410

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Nomenclature des comptes au 23 mars 2021.pdf

Version au 1er janvier 2022.doc

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-20 du 03/08/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-27 du 17/09/2020
  • Modifié par : Décision n° 50 DBF/MEF du 06/01/2021
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-9 du 01/02/2021
  • Modifié par : Décision n° 3352 DBF/MEF du 23/03/2021

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 91-35 AT du 29/01/1991 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 92-3 AT du 24/01/1992 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 94-34 AT du 21/04/1994 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 94-33 AT du 21/04/1994

    • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 463 CM du 28/03/2007 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 464 CM du 28/03/2007 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 2156 CM du 26/10/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1556 CM du 08/08/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 1487 CM du 24/09/2020
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