Délibération n° 95-211 AT du 12/12/1995
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 95-211 AT du 12 décembre 1995 portant relèvement du droit fiscal d'entrée applicable à l'importation de la vaisselle et autres articles pour le service de la table, en matières plastiques
Paru au Journal Officiel 1995 n° 52 du 28/12/1995 à la page 2606
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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