Délibération n° 95-228 AT du 14/12/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-228 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique du territoire de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1996 n° 2 NS du 02/02/1996 à la page 62
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Délibération n° 98-177 APF du 29/10/1998
  • Modifié par : Délibération n° 2000-126 APF du 26/10/2000
  • Modifié par : Délibération n° 2002-138 APF du 24/10/2002
  • Modifié par : Délibération n° 2007-1 APF du 26/02/2007
  • Modifié par : Délibération n° 2009-74 APF du 01/10/2009

    • Information contentieuse :

    dispositions declarées incompatibles avec dispositions de l?article 1er de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 par jugement TAP 99-00199 du 09 novembre 199

    Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 763 MTF du 08/02/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 764 MTF du 08/02/2017

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