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Délibération n° 95-263 AT du 20/12/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée, relative à l'action en faveur des handicapés

Paru au Journal Officiel 1995 n° 52 du 28/12/1995 à la page 2658
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Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 96-101 APF du 08/08/1996
  • Modifié par : Délibération n° 99-161 APF du 09/09/1999

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 82-36 du 30/04/1982
  • Abrogeant : Délibération n° 94-149 AT du 08/12/1994 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 95-179 AT du 26/10/1995 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 971 CM du 13/09/1996

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