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Délibération n° 96-101 APF du 08/08/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-101 APF du 8 août 1996 portant modification de la délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995 relative à l'action en faveur des handicapés

Paru in extenso au Journal Officiel 1996 n° 34 du 22/08/1996 à la page 1481
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 82-36 du 30/04/1982
  • Modifiant : Délibération n° 95-263 AT du 20/12/1995

    • Information contentieuse :

    Voir Jugement TAP 96-00177 et 97-00036 du 21/10/1997 + Dél n°96-89 APF du 25/06/1996

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