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Délibération n° 96-82 APF du 25/06/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-82 APF du 25 juin 1996 relatif à un avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant la ratification des protocoles 1, 2 et 3 du traité de Rarotonga établissant une zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud

Paru au Journal Officiel 1996 n° 27 du 04/07/1996 à la page 1081
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

Voir Jugement TAP 96-00177 et 97-00036 du 21/10/1997

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