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Convention Etat/Pays du 20/04/1986

Actes Mixtes
Erratum à la convention n° 85-007 du 16 décembre 1985

Paru au Journal Officiel 1986 n° 12 du 20/04/1986 à la page 512

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Objet :

Modification de l'article 4

Informations :

Date de prise d'effet : 20/04/1986
Durée réelle de la convention : 0 mois
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 0 FCFP

Textes modifiés ou abrogés :

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