Arrêté n° 676 MAC du 26/11/2001
Actes du Haut commissaire Erratum à l'arrêté n° 676 MAC du 26 novembre 2001 abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 261 MAC du 3 mars 1986 et instituant une indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes et des syndicats des communes, paru au J.O.P.F. n° 52 du 27 décembre 2001, page 3269 Paru au Journal Officiel 2002 n° 9 du 28/02/2002 à la page 531 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
