Extraits du code électoral (Réf. : décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 paru au JORF du 28 octobre 1964, loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 parue au JORF du 3 janvier 1976 et loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 parue au JORF du 11 juillet 1985) - Articles L. 223, L. 223-1 et L. 338