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Loi n° 96-313 du 12/04/1996

Actes Promulgués
Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ( Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996 )

Paru au Journal Officiel 1996 n° 5 NS du 23/04/1996 à la page 229

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2000-350 du 19/04/2000

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Loi n° 84-820 du 06/09/1984 (texte abrogé)
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