Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. (J.O.R.F. du 26 janvier 1999, page 1343)
Paru au Journal Officiel 1999 n° 7 du 18/02/1999 à la page 341
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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