Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (Arrêté n° 305 DRCL du 29 mars 1990 portant promulgation de l'article 43 de ladite loi)

Paru au Journal Officiel 1990 n° 15 du 12/04/1990 à la page 516
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Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 90-1155 du 20/12/1990

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