Loi du Pays n° 2006-15 du 31/05/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2006-15 du 31 mai 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 2006 n° 23 NS du 31/05/2006 à la page 228
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Rectificatif : Loi du Pays n° 2006-15 du 31/05/2006

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

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