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Loi du Pays n° 2006-19 LP/APF du 28/08/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2006-19 LP/APF du 28 août 2006 portant modification de l'article 87 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2006 n° 30 NS du 28/08/2006 à la page 378
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Erratum : Loi du Pays n° 2006-19 du 28/08/2006

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Texte adopté LP n°20066 LP/APF du 07/07/2006

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