Loi du Pays n° 2006-4 du 25/01/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2006-4 du 25 janvier 2006 portant modification de l'article 13 de l'arrêté n° 1335 i.t. du 28 septembre 1956 modifié portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du territoire des Etablissements français de l'Océanie, de l'article 44 de l'arrêté n° 1385 i.t. du 10 octobre 1956 modifié fixant le règlement intérieur de la caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie et de l'article 17 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés

Paru au Journal Officiel 2006 n° 7 NS du 26/01/2006 à la page 55
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


Page précédente