Loi du Pays n° 2006-6 du 06/02/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 10 NS du 06/02/2006 à la page 66
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2011-7 du 28/02/2011 (texte abrogé)
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2011-11 du 07/04/2011
  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2012-24 du 27/11/2012 (texte abrogé)


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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