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Loi du Pays n° 2006-7 du 20/02/2006

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2006-7 du 20 février 2006 relative à la "convention pour l'insertion par l'activité" (CPIA)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 11 NS du 20/02/2006 à la page 70
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Textes modifiés ou abrogés :

Information contentieuse :

Décision du Conseil d'Etat n° 286584 du 1er février 2000

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 148 CM du 24/02/2006 (texte abrogé)
  • Travaux préparatoires / Echanges :


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