Loi n° 2000-230 du 13/03/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. (Arrêté de promulgation n° 123 DRCL du 27 mars 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 14 du 06/04/2000 à la page 767
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