Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (Dispositions de l'article 13 II--article L.272-43-1 du code des juridictions financières) (Arrêté de promulgation n° 363 DRCL du 28 juillet 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 32 du 10/08/2000 à la page 1832
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