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Loi n° 2000-516 du 15/06/2000

Actes Promulgués
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. (Arrêté de promulgation n° 303 DRCL du 30 juin 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 28 du 13/07/2000 à la page 1593

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