Loi n° 2003-517 du 18/06/2003

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 1152 DRCL du 26 août 2003)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2247
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


Page précédente