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Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

Actes Promulgués
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 137

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2005-1611 du 20/12/2005

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Décision n°2004491 DC du 12/02/2004
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