Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 137
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Ordonnance n° 2009-536 du 14/05/2009
  • Modifié par : Loi n° 2009-971 du 03/08/2009
  • Modifié par : Ordonnance n° 2012-351 du 12/03/2012
  • Modifié par : Loi n° 2015-177 du 16/02/2015
  • Modifié par : Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 71-1028 du 24/12/1971
  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000
  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2005-1611 du 20/12/2005

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Décision n°2004491 DC du 12/02/2004

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