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Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

Actes Promulgués

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 137

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

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Modifié par : Loi n° 2009-971 du 03/08/2009

Modifié par : Ordonnance n° 2012-351 du 12/03/2012

Modifié par : Loi n° 2015-177 du 16/02/2015

Modifié par : Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015

Modifié par : Loi n° 2019-707 du 05/07/2019

Textes modifiés ou abrogés :

Modifiant : Loi n° 71-1028 du 24/12/1971

Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000

Modifiant : Ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000

Texte d'application :

Mis en application par : Décret n° 2005-1611 du 20/12/2005

Travaux préparatoires / Echanges :

Décision n°2004491 DC du 12/02/2004

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