Loi n° 2004-193 du 27/02/2004
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)
Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 137
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)
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