Loi n° 2004-193 du 27/02/2004
Actes Promulgués Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004) Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 137 Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Textes modifiés ou abrogés :Texte d'application :Travaux préparatoires / Echanges : |