Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Parution :

Texte consolidé :

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés :

Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2005-1611 du 20/12/2005

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