Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 137
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2005-1611 du 20/12/2005


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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