Loi n° 2004-204 du 09/03/2004

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. (Extraits). (J.O.R.F. du 10 mars 2004, page 4567)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 16 du 15/04/2004 à la page 1297
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 2009-1436 du 24/11/2009

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 77-1460 du 29/12/1977
  • Modifiant : Loi n° 92-597 du 01/07/1992

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