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Loi n° 2004-575 du 21/06/2004

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. (J.O.R.F. du 22 juin 2004)

Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 27 du 01/07/2004 à la page 2223 dans la partie Lois

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Texte modifié ou abrogé :

Information contentieuse :

Cons. const. 3 juin 2016, n° 2016-10 LOM : "Relèvent d’une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en tant qu’ils rendent applicables en Polynésie française : – l’article 3 de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l’État, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d’une mission de service public ; – l’article 7 et le paragraphe I de l’article 8 de cette loi ; – les articles 14 et 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l’article 16, les huit premiers alinéas de l’article 19 et l’article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu’en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ; – l’article 25 de cette loi, à l’exception des dispositions codifiées au 1° de l’article 1108-2 du code civil."

Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2007-663 du 02/05/2007
  • Travaux préparatoires / Echanges :

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