Loi n° 2005-102 du 11/02/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (Extraits). (JORF du 12 février 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 9 du 03/03/2005 à la page 1028
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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