Loi n° 2005-1563 du 15/12/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (Extraits) (JORF du 16 décembre 2005)
Paru au Journal Officiel 2006 n° 1 du 05/01/2006 à la page 23
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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