Loi n° 64-1360 du 31/12/1964

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Arrêté de promulgation n° 215 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 61 NS du 11/12/1984 à la page 1828
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 65-472 du 23/06/1965 (texte abrogé)
  • Modifié par : Loi n° 75-536 du 30/06/1975 (texte abrogé)
  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013

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