Loi n° 68-1250 du 31/12/1968
Actes Promulgués Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (Arrêté de promulgation n° 8 DRCL du 7 janvier 1994) Paru au Journal Officiel 1994 n° 4 du 27/01/1994 à la page 150 Télécharger :Textes modificatifs :Information contentieuse :Conseil constitutionnel - décision 2014-3 LOM du 11/09/2014 : "Les mots «, en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, ainsi que le 2° de ce même paragraphe II, introduits dans cette loi par l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française." |
