Loi n° 78-763 du 19/07/1978

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (JORF du 20 juillet 1978, page 2878)

Paru au Journal Officiel 1988 n° 17 du 28/04/1988 à la page 864
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 2009-1255 du 19/10/2009
  • Modifié par : Ordonnance n° 2019-738 du 17/07/2019

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