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Loi n° 82-485 du 10/06/1982

Actes Promulgués
Loi n° 82-485 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (JORF du 11 juin 1982, page 1841)

Paru au Journal Officiel 1989 n° 24 du 15/06/1989 à la page 1009

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Texte initial paru au Journal Officiel

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