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Loi n° 82-486 du 10/06/1982

Actes Promulgués
Loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (JORF du 11 juin 1982, page 1841)

Paru au Journal Officiel 1989 n° 24 du 15/06/1989 à la page 1009

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Texte initial paru au Journal Officiel

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