Loi n° 82-562 du 29/07/1982
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Extrait de l'article 26) (JORF du 30 juillet 1982, page 2431)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 7 NS du 13/02/1986 à la page 56
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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