Loi n° 82-683 du 04/08/1982
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (JORF du 5 août 1982, page 2502)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 8 NS du 28/03/1984 à la page 352
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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