Loi n° 83-1046 du 08/12/1983

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française (J.O.R.F. du 9 décembre 1989, page 3550)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 2 du 31/01/1984 à la page 43
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Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 78-753 du 17/07/1978

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