Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (à l'exception de ses articles 5, 16, 40 et 42) (JORF du 11 juin 1983, page 1755)