Loi n° 83-605 du 08/07/1983
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national (JORF du 9 juillet 1983, page 2111)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 19 NS du 01/06/1984 à la page 692
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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