Loi n° 83-628 du 12/07/1983

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux. (Extraits). (J.O.R.F. du 13 juillet 1983, page 2154).

Paru au Journal Officiel 1996 n° 8 NS du 02/08/1996 à la page 340
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 97-1135 du 09/12/1997

    • Page précédente