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Loi n° 83-634 du 13/07/1983

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JORF du 14 juillet 1983, pages 2174 et 2176)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 31 du 01/11/1985 à la page 1382

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