Loi n° 83-657 du 20/07/1983

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (JORF du 21 juillet 1983, page 2242)

Paru au Journal Officiel 1988 n° 17 du 28/04/1988 à la page 869
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2010-462 du 06/05/2010
  • Modifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019
  • Modifié par : Ordonnance n° 2019-738 du 17/07/2019

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