Loi n° 84-1151 du 21/12/1984

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (Arrêté de promulgation n° 200 MRCL du 11 février 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 8 du 10/03/1985 à la page 295
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 67-5 du 03/01/1967

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