Loi n° 84-1173 du 22/12/1984

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 84-1173 du 22 décembre 1984 modifiant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer (Arrêté de promulgation n° 267 MRCL du 19 février 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 8 du 10/03/1985 à la page 297
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 67-545 du 07/07/1967

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