Loi n° 84-820 du 06/09/1984

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française (Extraits)

Paru au Journal Officiel 1991 n° 11 NS du 05/12/1991 à la page 276
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Texte modificatif :


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