Loi n° 84-820 du 06/09/1984

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 2643 AA du 8 septembre 1984 et erratum JOPF 1984 n° 43, p. 1330)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 42 NS du 08/09/1984 à la page 1285
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Texte modifié :

  • Abrogeant : Loi n° 77-772 du 12/07/1977 (texte abrogé)

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