Loi n° 85-11 du 03/01/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (Arrêté de promulgation n° 312 MRCL du 25 février 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 8 du 10/03/1985 à la page 297
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Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966

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